Conditions Générales de Vente

Objet

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute commande de formation proposée par EDITINFO. Les modalités concernant les prestations spécifiques seront intégrées à la proposition faite au Client. Ces dispositions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre EDITINFO et le Client concernant les cours proposés par EDITINFO.

Validité des Dossiers 

Les demandes de formations ne sont enregistrées par EDITINFO qu’après l’inscription et la validation sur le site de l’Edof qui est nécessaire à la mise en place de la formation. Dès que l’inscription aura été validée, un mail sera envoyé au client avec ses codes d’accès et ses identifiants. Il sera contacté par un admin ou un formateur pour lui présenter la plateforme de formation et pour l’auditer. A la fin de la formation, le client pourra passer son examen s’il le souhaite (Bright, Tosa, Lillat) et il recevra par email une attestation de fin de stage Le client confirme ne pas être en situation de retraité à taux plein et ne pas travailler ds la fonction publique . Toute déclaration, fausse ou erronée sur ces données entrainera une responsabilité directe du client sur la prise en charge de sa formation. Si la CDC lui demande un remboursement de financement, le client ne pourra pas se retourner contre EDITINFO car il aura fait une fausse déclaration Toute commande de formation suppose que le Client accepte le contenu du stage, les prés requis et les présentes conditions générales de ventes et les conditions de confidentialité des données personnelles dont il reconnaît avoir pris connaissance. Nous informons nos clients que toutes les conversations sont enregistrées afin que notre service clients puisse statuer sur d’éventuels litiges ou autres réclamations

Tarifs 

Les tarifs applicables aux formations sont ceux figurant en Euros sur le site de l’Edof et sur le site Internet d’EDITINFO. Ces tarifs sont applicables à la date de début du cours. Ils sont susceptibles de modifications. Ces tarifs s’entendent tous frais compris. Ils ne comprennent pas le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation (Denrées, vins…etc.) En cas d’accord de formation, la facture sera envoyée à la CDC.

Annulation et remplacement de stagiaires

Le Client peut, préalablement au début de la formation, informer EDITINFO du souhait d’annuler sa formation et ce dans un délai maximum de 72 heures suite à sa date de connection. EDITINFO se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client à une formation en cas de non éligibilité de la personne concernée. Toute annulation de la part du Client doit être signalée par courrier et confirmée par Mail à EDITINFO au plus tard 72 heures ouvrées avant le début de la formation. Dépasser ce délai, le client pourra uniquement reporter la date de début de formation d’un mois maximum et dans ce cas, la date de début de formation pourra être repoussée. ☞Pour toute annulation après ses 72h ou durant la formation le client, ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part d’EDITINFO.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux  

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